Mme Julia FERGER, en charge du Public procurement et de l’eProcurement au sein de la Directorate-General marché intérieur et services auprès de la commission Européennea fait le point sur les récents développements et les retombées de l’enquête et du livre vert sur l’achat public en Europe à l’occasion du colloque du 28 juin 2011 sur les achats hospitaliers, à l’Université Paris V Descartes.
Alors que la dématérialisation progresse globalement en Europe, elle peine encore à s’imposer dans les échanges transfrontaliers. Les centrales ou les groupements d’achats sont les premiers à bénéficier de l’effet accélérateur en confortant leur place dans l’achat public. 17% des achats sont déjà effectués par l’intermédiaire d’une autre autorité contractante.
A l’instar du Danemark, les petits Etats comme le Portugal, Chypre, la Lituanie très dépendants des Etats voisins trouvent dans la dématérialisation un accélérateur de croissance et tendent à l’imposer. Alors que 230 plateformes de dématérialisation s’affichent sur le Web Européen, la proportion de fournisseurs étrangers enregistrés sur ces portails est seulement de 5%. La dématérialisation des marchés publics s’exerce au plan national et n’intéresse que marginalement les opérations transfrontalières.
L’Europe souhaite accompagner le courant de la dématérialisation, mais comment ? Par des mesures d’encouragement, la dissémination de bonnes pratiques, la clarification juridique, des solutions d’eProcurement disponibles en logiciel libre, le projet PEPPOL ou la solution ePRIOR utilisée par la DIGIT Européenne pour ses achats, (cf : PEPPOL) Et pourquoi ne pas rendre la dématérialisation obligatoire ? C’est une des conclusions du livre vert. 53% des interviewés sont favorables à une action coercitive de l’Europe en la matière.
Comment faire tomber les barrières qui plus que physiques ou géographiques sont avant tout techniques, linguistiques ou réglementaires. Ces barrières sont perçues comme discriminantes par 85% des opérateurs qui trouvent que l’Europe devrait intervenir pour réduire les obstacles. Autant de sujets abordés par le projet PEPPOL. PEPPOL facilite l’interopérabilité en assurant l’authentification des opérateurs et des services, une reconnaissance mutuelle des certificats numériques etc.
Modifier radicalement l’environnement réglementaire.
76 % des interviewés sont favorables à une modification des règles communautaires. Améliorer la visibilité et faciliter l’accès aux documents de consultation. Régler la problématique de la dignature électronique, effacer les disparités des réglementations en facilitant la fourniture des attestations nécessaires aux marchés publics , domaine ou PEPPOL souhaite apporter une solution innovante grâce dossier virtuel d’entreprise (VCD).
Un agenda chargé jusqu’en 2012 pour la Commission.
La commission retient trois dates clé pour son agenda. Juillet 2011, publication des réponses au livre vert; décembre 2011, publication des propositions législatives COM sur la modernisation des directives européennes marchés publics ; janvier 2012, publication de la stratégie globale pour la dématérialisation.