Par décision du Conseil des ministres du 26 juin l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique est adoptée. Le Parlement dispose de 5 mois pour ratifier cette mesure qui rend la facture électronique obligatoire pour l’ensemble du secteur public et un déploiement cadencé pour l’ensemble des entreprises du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Il faudra attendre encore quelques mois le décret d’application.
Depuis la publication au Journal Officiel le 3 janvier dernier de la loi d’habilitation portant sur la simplification de la vie des entreprises, l’Agence Informatique des Finances de l’Etat (AIFE) a promptement œuvré à faire de cette ordonnance une réalité. Il faut dire que le délai imparti était très court, un peu moins de six mois, un véritable TGV législatif. La concertation avec les instances représentant les collectivités, l’Association des Maires de France (AMF) et des Régions de France (ARF) n’a pas soulevé de problème non plus pour déboucher finalement sur un consensus.
Il est vrai que c’est une petite révolution pour le secteur public qui touché dans son ensemble, soit environ 78 000 collectivités n’aura d’autre choix que d’accepter la facture électronique à compter du 1er janvier 2017. L’article 3 de l’ordonnance dispose que le dispositif s’applique à toutes les factures émises dans le cadre de contrats en cours à la date d’entrée en vigueur et selon un planning de mise en œuvre s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2020 pour les TPE.
Pour simplifier la mise en œuvre et les difficultés rencontrées par les entreprises avec la multiplicité des plates-formes de marchés, l’article 2 prévoit le recours à une solution mutualisée mise en place par l’Etat sous la forme d’un « portail de facturation ». Fort de son expérience, l’AIFE qui a conçu et exploite le portail CHORUS facture de l’Etat depuis le 1er janvier 2012 (*) est tout à fait logiquement désignée maître d’œuvre de la solution. Avec un volume annuel de 95 millions de factures pour l’ensemble du secteur public (l’Etat à lui seul ne représentant, toute proportion gardée, que 4 millions de factures) le défi est de taille avec des effets d’échelle encore difficilement mesurables.
La loi de simplification mettait en avant les avantages pour les entreprises d’une facturation électronique des marchés autorisant une meilleure traçabilité des paiements et au final une sécurisation de la trésorerie de l’entreprises. L’argument sera-t- il suffisant pour faire basculer un pan entier de l’économie dans la dématérialisation ?
En l’imposant à tout le secteur public, l’Etat veut faire de la facture électronique, véritable locomotive de la dématérialisation, un levier de transformation et de modernisation de l’action publique. Les défis techniques sont à la mesure de cet enjeu…à suivre.
(*) La loi LME N°2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose à l’Etat d’accepter les factures électroniques à compter du 1er janvier 2012