Le rapport initial sur l’administration fiscale 3.0 et la facturation électronique de l’OCDE constate une grande hétérogénéité et un défaut d’interopérabilité des systèmes d’e-Reporting
Comparant les modèles chilien, espagnol, italien et hongrois, le rapport pointe la grande hétérogénéité des systèmes et invite à une coopération renforcée entre Etats.
« Une interopérabilité globale des systèmes sur la base de standards ne pourra pas être réalistiquement atteinte à brève échéance. Parce qu’il existe différent cadre de mise en œuvre fondés sur des considérations nationales, l’existence et la prolifération de standards aussi bien que la grande hétérogénéité des systèmes de facturation induit des coûts d’implémentation considérables. Les impacts liés à ces développements non coordonnés ont conduit à étendre, lorsque cela était possible, la collaboration internationale pour le développement de systèmes transfrontières visant à réduire les difficultés récurrentes qui peuvent impacter les opérateurs économiques comme les administrations fiscales… Ces considérations soulèvent une interrogation sur la capacité des applications courantes de facturation électronique à évoluer facilement avec les environnements technologiques ou économiques familiers des contribuables and si ces applications vont créer dans le temps plus de problèmes et d’inefficiences. »
Sur le plan technique, le débat reste ouvert entre la transmission de la facture intégrale, d’un fichier de données ou les deux ; un portail unique, un mécanisme de pré-autorisation (clearance) un système distribué ou régulé. L’Europe voudrait organiser cet écosystème en imposant un standard DRR (Digital Reporting Requirements) qui envisage quatre modèles de reporting :
- le VAT listing (fichier récapitulatif de transactions)
- le SAF-T, standard de l’OCDE créé pour faciliter l’audit
- le Real Time Reporting (contrôle continu des données)
- l’E-Invoicing (exigeant l’émission de factures structurées entre assujettis)
Inutile de rappeler l’enjeu de l’interopérabilité pour les entreprises opérant sur plusieurs marchés et soumises pour leurs transactions transfrontalières, à des obligations déclaratives disparates et coûteuses en conformité. Comment le standard européen parviendra-t-il à coordonner un marché intérieur structuré autour de systèmes d’eReporting priorisant d’abord le cadre national ? Sans interopérabilité de la facturation électronique, le recoupement de données entre administrations fiscales pourrait s’avérer plus compliqué.
Au delà des recommandations, le rapport invite à un dispositif qui ne soit pas en rupture avec l’environnement numérique familier des assujettis. Il aurait été utile de recommander à nos administrations fiscales une démarche de réingénierie numérique comme levier de simplification.