En lançant l’initiative MPS « Marchés Publics Simplifiés » grace à laquelle une entreprise peut candidater aux marchés publics en produisant uniquement son numéro de SIRET, l’ambition de la DIMAP « Direction de la Modernisation de l’Action Publique » est de créer une démarche de rupture en simplifiant radicalement l’accès aux marchés publics.
74% des informations demandées sont soit redondantes, soit déjà détenues par l’administration. Les marchés publics simplifiés, encore au stade expérimental, veulent ouvrir une voie nouvelle en simplifiant radicalement la candidature selon le principe « on ne demande qu’une seule fois ». Le fait même d’avoir à demander à l’autorité administrative de produire un état des certificats reçus sur un formulaire récapitulatif, le fameux DC7, bien connu des opérateurs, matérialisait à lui seul toute l’exaspération des entreprises obligées de le fournir pour chaque appel d’offres. Pourquoi faut-il attester d’une situation auprès d’une autorité administrative qui est supposée déjà détenir cette information. En brisant ce paradigme, la DIMAP s’inscrit résolument dans un courant européen (voir notre article sur la Belgique et le carrefour des entreprises) qui veut systématiser le guichet unique pour les entreprises mais aussi dans le prolongement de la récente Directive marchés votée en février dernier qui promeut le DUM « Dossier Unique de Marchés » en forme de passeport pour les marchés publics.
La procédure MPS ne fonctionne pour l’instant qu’au stade expérimental et sur décision de l’acheteur public pour les marchés inférieurs à 134 000 euros pour l’Etat (207 000 euros pour les collectivités) pour lesquels les entreprises se présentent seules ( sans cotraitance).
L’opérateur économique répond à l’appel d’offres via la plate-forme de dématérialisation. A partir d’un écran dédié MPS, il indique son N° de SIRET et coche la déclaration sur l’honneur (article 43) c’est tout. Bien entendu, pour l’offre rien ne change. L’entreprise sera toujours tenue de fournir un acte d’engagement, un bordereau des prix et le cas échéant un mémoire technique.
La base de données MPS est directement reliée aux organismes fiscaux et sociaux tels que l’INSEE, l’ACOSS, la DGFIP, la DILA ou INFOGREFFE, qui produisent et mettent à jour les attestations et informations requises pour les marchés. Le service est directement accessible depuis le profil d’acheteur utilisé par l’acheteur, ACHATPUBLIC.COM, ATEXO (Place Interministérielle) AWS (marches-publics.info) BOAMP, DEMATIS (e-marchespublics) e-ATTESTATIONS, e-BOURGOGNE, INTERBAT (Marches-securises) MAXIMILIEN (Région Ile de France) et e-MEGALIS (Région Bretagne) participent au projet. Ces informations ne sont connues que de l’acheteur public via sa plate-forme. Si l’attestation n’est pas disponible (ou mise à jour en temps voulu) le système informe l’acheteur que la pièce ne peut être fournie et lui recommande de renouveler sa demande ou de s’adresser directement à l’entreprise. MPS créé donc une chaîne de confiance entre les acheteurs publics et les autorités émettrices de telle sorte que la signature électronique pourrait paraitre inutile dans cette phase de candidature. L’hypothèse de limiter son utilisation à la signature du marché par l’attributaire lors de la notification se voit confortée par la nouvelle Directive marchés. Cette approche soulève des questions juridiques et de sécurité. L’authentification de l’entreprise sur un simple login-mot de passe nous semble insuffisante pour se prémunir des risques d’usurpation d’identité dès l’instant que le numéro de SIRET suffit à établir cette identité. Par ailleurs, des trois composantes de la signature électronique que sont, l’authentification, l’intégrité et l’engagement (non répudiation); les deux dernières composantes sont les plus importantes aux yeux du chef d’entreprise qui souhaite sécuriser son offre et son engagement juridique. Le fait qu’un appel d’offres soit d’abord un contrat d’adhésion ne saurait suffire à dispenser l’entreprise d’une signature électronique qui seule par nature présente la sécurité nécessaire. Limiter son utilisation à la signature du marché (et non de l’acte d’engagement) nous semble présenter un fondement juridique certain mais un risque pour la sécurité. La signature électronique n’est un obstacle que pour ceux qui n’en disposent pas. Par expérience de la formation en entreprise, la plupart des utilisateurs s’affranchissent facilement de sa complexité apparente et finissent même par y trouver quelques avantages.
L’expérimentation pour l’instant très limitée, n’a permis d’enregistrer que quelques dizaines de réponses des entreprises. C’est un bon début , souligne la DIMAP, qui permet déjà de confirmer la validité du modèle et envisager de l’étendre aux attestations de main d’œuvre (DC6) dont la particularité est d’être renouvelées tous les six mois. L’objectif est aussi de traiter d’autres procédures comme les demandes d’aide publique. Sur l’extension possible du dispositif à d’autres secteurs comme les marchés privés, l’administration se montre plutôt réticente ; en effet la sécurité des informations est primordiale et le dispositif doit prévenir tous risques de fraude, une sage précaution.